Quel est le but du projet Data Act ?

Le projet Data Act est une proposition législative de la Commission européenne dans le but d’établir une meilleure répartition entre les entreprises et acteurs de l’économie de la donnée, de l’utilisation des données personnelles et non personnelles des utilisateurs d’Internet ou d’objets connectés. Cette proposition vise également à améliorer l’interopérabilité et l’accès aux données en Europe.

Le Data Governance Act est une autre proposition législative de l’Union européenne, qui vise également à renforcer la protection des données personnelles et à créer un marché unique de la donnée dans l’Union européenne.

Les deux propositions ont pour objectif de fournir un cadre légal solide pour l’utilisation et l’échange de données dans l’Union européenne, tout en protégeant les droits des utilisateurs et notamment les données personnelles.

Les grandes lignes du projet Data Act

Le projet Data Act a pour objectif d’assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée, notamment liées à l’utilisation des objets connectés et au développement de l’Internet des objets. De nos jours, avec l’utilisation des smartphones, tablettes et assistant connecté, de nombreuses données peuvent être générées, collectées et partagées sans que nous en ayant réellement conscience.

Le projet Data Act vise à encadrer dans un règlement européen la collecte, l’utilisation et le partage de ces données, à travers plusieurs mesures : 

• Faciliter le partage des données entre entreprises et avec l’utilisateur, en donnant un caractère obligatoire à la mise à disposition des données générées par l’utilisation d’objets connectés, en contrepartie d’une compensation juste et équitable
• Permettre, dans le cadre d’une demande exceptionnelle, la transmission des données personnelles détenues par les entreprises à des tiers, par les organismes du secteur public ou institutions des pays de l’union européenne
• Faciliter le changement de fournisseur pour les services de traitement des données en supprimant notamment les frais de résiliation
• Élaborer des règles pour que les différents acteurs puissent opérer conjointement en matière de traitement et de réutilisation des données personnelles ou non personnelles
• Donner un cadre et des garanties contre les accès illicites de gouvernements de pays tiers aux données non personnelles générées dans le cloud.

Le fonctionnement du projet Data Act

Afin de pouvoir appliquer toutes les règles du projet Data Act, les autorités compétentes vont devoir prévoir la mise en place de structures pour l’intermédiation des données et pour renforcer les mécanismes de partage des données dans l’ensemble de l’union européenne. 

Le développement de ce projet assez récent demande l’intervention de divers services spécialisés dans la protection des données, notamment la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, dont le rôle est de veiller à la mise en place de garanties apportées aux utilisateurs, notamment dans la notion de transmission exceptionnelle ou d’urgence publique.

La Commission européenne, pour faciliter l’application des différentes règles du Data Act, devra également créer un guichet unique pour répondre aux demandes des entreprises et acteurs de la donnée.

Enfin, pour les services de cloud, ce projet se concrétisera par la mise en place obligatoire d’une conservation des données et applications générées par leurs clients, même lorsque ceux-ci décideront de changer de fournisseur.

Les avantages du projet Data Act

À travers ce projet de loi, les utilisateurs d’objets connectés peuvent bénéficier d’une meilleure protection de leurs données personnelles, ainsi qu’une possibilité de faire jouer la concurrence, notamment pour les services de traitement ou stockage des données.  Les entreprises quant à elles, pourront avoir accès, en toute légalité aux données collectées et s’adapter pour proposer à leurs clients les meilleurs services selon leurs attentes. 

En résumé, le projet de loi Data Act vise à améliorer le droit des consommateurs et la libre concurrence des entreprises en mettant à disposition de façon mieux contrôlée les données personnelles. La mise en place d’un cadre donnera sans aucun doute plus de confiance et un côté rassurant pour les utilisateurs d’objets connectés.