Tout ce qu’il faut connaître sur l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)  

Depuis 2018 et la mise en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les entreprises et organismes doivent plus que jamais être attentifs au traitement des données à caractère personnel. Lorsqu’un projet implique, pour des personnes physiques, la collecte et l’exploitation de telles données, le respect des droits et libertés qui y sont attachés fait l’objet de précautions particulières. C’est dans ce cadre qu’entre en jeu l’Analyse d’Impact sur la Protection des Données, aussi appelée AIPD.

L’AIPD : quand et pourquoi ?

De façon générale, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable entre dans le champ d’application du RGPD. Mais lorsque les traitements envisagés comportent un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes concernées, la question de l’AIPD se pose aussitôt. A cet effet, les lignes directrices émises par le Comité européen de protection des données (CEPD) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) peuvent être utilisées pour évaluer la nécessité d’une AIPD. Ces lignes directrices fournissent des critères et des orientations pour déterminer si un traitement de données personnelles nécessite la réalisation d’une AIPD. Elles aident à identifier les situations où il est probable qu’un traitement présente un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes concernées, ce qui justifierait la mise en œuvre d’une analyse d’impact.

Les critères des lignes directrices du CEPD et de la CNIL incluent des éléments tels que le traitement de catégories particulières de données (comme des données sensibles), l’évaluation systématique ou à grande échelle des personnes, l’utilisation de nouvelles technologies, l’évaluation des risques pour les droits et les libertés des personnes, ainsi que la nature, la portée, le contexte et les finalités du traitement.

A noter que la CNIL fourni une liste des traitements pour lesquels une AIPD est requise ainsi qu’un liste des traitements ne nécessitant pas d’analyse d’impact.

Une procédure en plusieurs phases

Une fois identifiée la nécessité de réaliser une AIPD, l’analyse d’impact nécessite de respecter quelques étapes :

• Décrire le traitement de données : Documenter les détails du traitement, y compris les types de données collectées, les finalités du traitement, les personnes impliquées et les éventuels transferts de données.
• Évaluer la nécessité et la proportionnalité : Analyser si le traitement est nécessaire et proportionné aux finalités poursuivies, en tenant compte des droits et des intérêts des personnes concernées.
• Identifier les risques et les impacts : Identifier les risques potentiels pour les droits et les libertés des personnes concernées, ainsi que les impacts négatifs qui pourraient en résulter.
• Évaluer la gravité et la probabilité des risques : Évaluer la gravité et la probabilité des risques identifiés, en se basant sur des critères tels que la nature des données traitées, les mesures de sécurité mises en place et les conséquences potentielles.
• Mitiger les risques : Proposer des mesures de mitigation appropriées pour atténuer les risques identifiés et garantir la protection des données personnelles.
• Documenter l’AIPD : Préparer un rapport détaillé décrivant l’ensemble du processus d’AIPD, y compris les résultats de l’évaluation des risques et les mesures de mitigation proposées.
• Réexaminer et mettre à jour régulièrement : Réexaminer régulièrement l’AIPD pour s’assurer de sa pertinence continue, en particulier lorsque des changements significatifs sont apportés aux traitements de données.

Ces étapes permettent de réaliser une évaluation complète des risques liés au traitement des données et de mettre en place des mesures appropriées pour assurer la conformité aux exigences du RGPD en matière de protection des données personnelles.

Quels sont les acteurs de l’AIPD ?

Dans le processus d’Analyse d’Impact sur la Protection des Données (AIPD), différents acteurs peuvent être impliqués. Voici les principaux acteurs de l’AIPD :

• Le responsable du traitement : Il s’agit de l’entité ou de l’organisation qui décide des finalités et des moyens du traitement des données personnelles. Le responsable du traitement est responsable de l’initiation et de la supervision de l’AIPD.
• Le délégué à la protection des données (DPD) : Également connu sous le nom de Data Protection Officer (DPO), il est chargé de conseiller et de superviser la conformité au RGPD au sein de l’organisation. Le DPD peut apporter une expertise précieuse lors de la réalisation de l’AIPD.
• Les personnes concernées : Ce sont les individus dont les données personnelles sont traitées. Leurs droits et leurs intérêts doivent être pris en compte tout au long de l’AIPD.
• Les équipes opérationnelles : Ce sont les équipes ou les départements qui sont responsables de la mise en œuvre du traitement des données. Ils doivent fournir les informations nécessaires sur les activités de traitement pour l’AIPD.
• Les experts internes : Selon la nature et la complexité du traitement, des experts internes spécialisés peuvent être impliqués, tels que des spécialistes de la sécurité de l’information, des experts juridiques ou des experts en protection des données.

Ces acteurs collaborent et contribuent à différentes étapes de l’AIPD pour garantir une évaluation complète des risques et la mise en place de mesures de protection appropriées pour les données personnelles traitées.

Obligations et sanctions

Il reste au responsable de traitement, une fois l’AIPD exécutée, à notifier le résultat dans un document attestant de la conformité du traitement des données personnelles au RGPD. Si les conclusions laissent résider un risque de non-conformité, elles devront être soumises à la CNIL pour validation. La CNIL demeure l’autorité de contrôle de ce respect au règlement européen et se réserve le droit, le cas échéant, d’infliger des amendes pouvant atteindre 10 millions d’euros.

Ce qu’il faut retenir

Devant l’importance accordée par la loi au respect des informations confidentielles, l’analyse d’impact est un préalable nécessaire aux décisions relatives à leur exploitation. Il constitue donc le garde-fou de toute utilisation abusive des données relatives à la vie privée. Par une évaluation minutieuse du risque et les mesures entreprises pour y faire face, le responsable de traitement dispose, avec l’AIPD, du moyen le plus sûr pour s’inscrire dans le cadre du RGPD. Notre équipe, experte dans le domaine de la protection et la sécurité des données, est à votre disposition pour vous guider dans la mise en place de ce dispositif.