Transfert de données hors Union Européenne : comment être en conformité avec le RGPD ?
Le RGPD, qu’est-ce-que c’est ?
Le RGPD, ou Règlement Général sur la Protection des Données, est une réglementation européenne mise en place le 25 mai 2018 pour protéger les données personnelles des citoyens. Il s’applique aux organismes publics et privés qui collectent et stockent ces données. Le RGPD se fonde sur plusieurs principes de protection tels que l’exactitude des données, la limitation de leur conservation et la responsabilité.
Le RGPD concerne toutes les entreprises susceptibles de collecter, traiter et stocker des données de citoyens européens, qu’elles soient situées en Europe ou ailleurs dans le monde. Cette réglementation exige notamment que les entreprises garantissent l’exactitude des informations recueillies et qu’elles limitent la durée de conservation de ces données.
En cas de non-respect de ces principes de protection des données, les entreprises peuvent faire l’objet de sanctions sévères, allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé. Il est donc important pour les entreprises de se conformer au RGPD afin de protéger les données personnelles de leurs clients et éviter de lourdes amendes.
Un des aspects de la conformité RGPD concerne l’encadrement des transferts de données hors UE.
Quelles sont les obligations légales en matière de transfert de données en dehors de l’Union Européenne ?
L’Union Européenne a mis en place le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour garantir une protection stricte des données personnelles des citoyens lors de leur traitement et de leur transfert, y compris en dehors de l’UE. Toute entreprise doit respecter les règles du RGPD, avec plusieurs outils à sa disposition :
- Les clauses contractuelles types (CCT) : il s’agit de modèles de contrat de transfert de données personnelles créés par la Commission Européenne qui permet de garantir à toutes les parties que le transfert de données est conforme au RGPD.
- La décision d’adéquation : c’est une décision de la Commission Européenne qui établit qu’un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles, ce qui permet de transférer des données sans avoir à recourir à des mesures de protection supplémentaires.
Note : Le Privacy Shield est (était) un accord entre l’UE et les États-Unis qui établit un cadre juridique pour le transfert de données personnelles entre les deux régions. Le Privacy Shield a été invalidé en juillet 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne et, à date, il convient de prendre des mesures complémentaires pour tout transfert vers les USA puisqu’aucun nouvel accord n’a été trouvé.
- Les BCR : il s’agit de règles internes aux entreprises qui offrent des garanties quant aux transferts des données, leur traitement et leur caractère confidentiel.
Il est important de noter que le consentement libre et éclairé n’est pas considéré comme une base légale appropriée pour le transfert de données en dehors de l’UE, sauf dans des situations particulières.
Enfin, il est de la responsabilité des entreprises de procéder à une évaluation des risques liés au transfert de données en dehors de l’UE et de mettre en place des mesures de protection appropriées en conséquence. Par exemple, le chiffrement est un outil qui peut renforcer la sécurité lors des transferts.
Comment garantir la conformité avec le RGPD ?
Afin d’assurer que les traitements et la protection des données personnelles sont conformes au RGPD, les entreprises peuvent prendre des mesures pour garantir la conformité et la sécurité des données :
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) qui est une personne chargée de veiller à la mise en place et au respect du RGPD au sein de l’entreprise.
- Mettre en place des mesures de sécurité telles que le chiffrement, les mots de passe robustes ou d’autres types de protections pour assurer la protection des données.
- Respecter les droits des personnes.
- Obtenir le consentement libre et éclairé de chaque personne lorsque le traitement le nécessite.
- Encadrer les transferts de données hors UE , en s’appuyer sur les clauses contractuelles types.
- Élaborer une procédure en cas de violation de données, permettant d’alerter les autorités compétentes en charge de ce type d’incident.
- Former les collaborateurs et utilisateurs à la gestion et à la protection des données personnelles.
Comment le RGPD facilite-t-il le transfert de données ?
En termes de transfert de données, le Règlement Général sur la Protection des Données a mis en place des mécanismes qui visent à faciliter les transferts de données personnelles en dehors de l’UE tout en garantissant la protection des données des personnes concernées : clauses contractuelles types, adéquation, BCR.
En résumé, le RGPD facilite le transfert de données en dehors de l’UE en mettant en place des mécanismes de protection des données qui garantissent que les données sont traitées conformément aux normes européennes de protection des données. Ces mécanismes sont essentiels pour permettre aux entreprises de transférer des données en toute sécurité, tout en garantissant la protection des données des personnes concernées.
Il existe des mesures complémentaires pour garantir la protection des données personnelles lors des transferts hors de l’Union européenne, en plus des mécanismes évoqués précédemment : mesures techniques (anonymisation, chiffrement), mesures organisationnelles et mesures juridiques. Pour plus de détails, la recommandation 01/2020 de l’EDPB adoptée le 18 juin 2021 évoque plus en détail ces mécanismes supplémentaires
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